CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)
METIS – Génération et vente de leads qualifiés
Dernière mise à jour : 28 octobre 2025
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Raison sociale : METIS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIRET : 991 555 574 00016
Siège social : 120 Chemin de Ceinture, 13400 Aubagne, France
Email : [email protected]
Code APE : 7311Z (Activités des agences de publicité)
Activité : Génération et commercialisation de leads qualifiés dans le secteur de l’adaptation du logement.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
- Lead : Contact qualifié d’un prospect ayant manifesté un intérêt pour des travaux d’adaptation de logement ou des services connexes
- Lead Premium : Contact hautement qualifié répondant à tous les critères d’éligibilité et situé en zone de couverture prioritaire
- Lead Standard : Contact qualifié mais hors zone prioritaire ou avec critères d’éligibilité partiels
- Lead Cold : Contact non qualifié ou ne répondant pas aux critères minimaux
- Client/Acheteur : Professionnel (artisan, installateur, entreprise) achetant des leads
- Prospect : Personne ayant rempli un formulaire sur nos sites web
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes conditions générales régissent :
- La vente de leads qualifiés à des professionnels
- L’utilisation de nos sites web et simulateurs d’éligibilité
- Les droits et obligations de toutes les parties
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGV/CGU
4.1 Pour les acheteurs de leads (professionnels)
L’achat de leads implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit préalable, prévaloir sur ces CGV.
4.2 Pour les prospects (utilisateurs du site)
L’utilisation de nos simulateurs et formulaires implique l’acceptation de ces CGU et de notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 5 – PROCESSUS DE GÉNÉRATION DES LEADS
5.1 Collecte des données
Les leads sont générés via :
- Formulaires en ligne sur nos sites web
- Simulateurs d’éligibilité MaPrimeAdapt
- Campagnes publicitaires digitales (Google Ads, Meta Ads)
- Référencement naturel (SEO)
5.2 Qualification des leads
Chaque lead est qualifié selon les critères suivants :
- Éligibilité MaPrimeAdapt : âge (60+), handicap/perte d’autonomie (GIR 1-4)
- Revenus du foyer : respect des plafonds de ressources
- Localisation géographique : zone de couverture
- Nature du projet : douche accessible, monte-escalier, volets électriques
- Délai de réalisation : urgence du projet
- Statut d’occupation : propriétaire ou locataire avec accord bailleur
5.3 Catégorisation et tarification
Les leads sont classifiés selon leur nature :
Lead MaPrimeAdapt (35€ HT)
- Prospect éligible aux critères MaPrimeAdapt
- Âge 60+ ou GIR 1-4
- Respect des plafonds de ressources
- Projet de douche accessible, monte-escalier ou volets électriques
Lead hors MaPrimeAdapt (50€ HT)
- Prospect non éligible MaPrimeAdapt mais intéressé par les travaux
- Projet d’adaptation de logement hors aides publiques
- Financement privé
Lead Monte-escaliers (60€ HT)
- Projet spécifique de monte-escalier
- Tarif majoré en raison du montant d’investissement plus élevé
Lead AMO (20€ HT)
- Demande d’accompagnement en Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
- Pas de travaux directs, conseil uniquement
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE VENTE DES LEADS
6.1 Tarification
Les tarifs sont communiqués sur demande et peuvent varier selon :
- La catégorie du lead (Premium/Standard/Cold)
- Le volume d’achat (remises dégressives possibles)
- La zone géographique
- L’exclusivité ou non du lead
Grille tarifaire indicative :
- Lead MaPrimeAdapt : 35€ HT (vendu à 2 prestataires)
- Lead hors MaPrimeAdapt : 50€ HT (vendu à 2 prestataires)
- Lead Monte-escaliers : 60€ HT (vendu à 2 prestataires)
- Lead AMO : 20€ HT (vendu à 2 prestataires)
6.2 Distribution des leads
Par défaut, tous les leads sont vendus à exactement 2 prestataires pour maximiser les chances de conversion du prospect et créer une saine émulation.
Il n’existe pas d’option d’exclusivité. Chaque lead est systématiquement transmis à 2 acheteurs sélectionnés selon leur zone géographique de couverture.
6.3 Modalités de paiement
Option 1 : Prépaiement (Recommandé)
- Montant minimum : 120€ TTC
- Rechargement à volonté de votre compte
- Débit automatique à chaque lead reçu
- Accès à un tableau de bord avec suivi du solde en temps réel
- Blocage automatique si crédit insuffisant
Option 2 : Paiement au lead
- Prélèvement automatique sous 48h après réception du lead
- Documents requis : RIB + Mandat de prélèvement SEPA signé
- Blocage automatique en cas de mandat invalide ou de rejets répétés
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, prélèvement SEPA.
6.4 Livraison des leads
Les leads sont transmis par :
- Email sécurisé (fichier CSV ou Excel)
- Accès à un espace client dédié
- API (pour volumes importants)
- Intégration CRM (sur demande)
Délai de livraison : immédiat à 48h ouvrées selon le volume commandé.
ARTICLE 7 – QUALITÉ ET GARANTIES
7.1 Garantie de qualité
METIS s’engage à fournir des leads répondant aux critères de qualification annoncés.
Sont garantis :
- Coordonnées valides et vérifiées
- Éligibilité MaPrimeAdapt conforme aux critères déclarés
- Consentement du prospect pour être contacté
- Fraîcheur du lead (< 72h entre collecte et livraison)
7.2 Non-garanties
METIS ne garantit PAS :
- La transformation du lead en client
- Le taux de décrochage téléphonique
- L’aboutissement effectif du projet
- La solvabilité finale du prospect
- La disponibilité immédiate du prospect
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
Le Client s’engage à :
8.1 Conformité RGPD
- Respecter le RGPD lors du traitement des données des prospects
- Ne pas revendre ou transférer les leads à des tiers sans accord préalable
- Effacer les données des leads non transformés dans un délai de 3 ans maximum
- Respecter le droit d’opposition des prospects
8.2 Bonnes pratiques commerciales
- Contacter les leads dans un délai raisonnable (< 2 jours)
- Respecter les horaires légaux d’appel (9h-18h en semaine, 10h-18h samedi)
- Ne pas inscrire les numéros sans consentement à des listes de prospection de masse
- Présenter clairement son identité et l’objet de l’appel
8.3 Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Utiliser les leads à des fins illégales ou non conformes
- Spammer les prospects (emails non sollicités en masse)
- Adopter des pratiques commerciales agressives ou trompeuses
- Partager les identifiants d’accès à l’espace client
Sanctions : En cas de non-respect, METIS se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Client sans remboursement.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Contenus du site
Tous les éléments du site (textes, images, logos, base de données) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9.2 Données des leads
Les coordonnées des prospects restent la propriété de METIS jusqu’au paiement complet.
Après achat, le Client dispose d’une licence d’utilisation limitée aux finalités commerciales définies.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Responsable de traitement
METIS est responsable du traitement des données collectées via ses sites web.
Les acheteurs de leads deviennent eux-mêmes responsables de traitement pour les données acquises.
10.2 Base légale
- Prospects : Consentement éclairé lors du remplissage du formulaire
- Acheteurs : Exécution du contrat de vente de leads
10.3 Droits des personnes
Les prospects peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition) en contactant :
- METIS : [email protected]
- L’acheteur du lead : directement auprès de l’entreprise qui les contacte
10.4 Conservation des données
- Par METIS : 3 ans après la dernière interaction
- Par les acheteurs : selon leur propre politique (recommandé : 3 ans max.)
Plus d’informations : voir notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11 – COOKIES ET TRACEURS
Notre site utilise des cookies. Consultez notre Politique de Cookies pour plus d’informations.
Durée de conservation des cookies marketing : 13 mois (Meta Pixel, Google Ads).
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
12.1 Limitation de responsabilité
METIS ne peut être tenue responsable :
- De l’échec commercial du Client dans la transformation des leads
- Des pertes d’exploitation liées à des leads non qualifiés malgré nos contrôles
- D’interruptions temporaires du site (maintenance, attaques DDoS, etc.)
- De modifications législatives affectant MaPrimeAdapt
12.2 Force majeure
En cas de force majeure (guerre, catastrophe naturelle, cyberattaque majeure, etc.), les obligations de METIS sont suspendues sans indemnité.
Si la situation perdure > 30 jours, le contrat peut être résilié sans pénalité.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
13.1 Par le Client
Le Client peut cesser ses achats à tout moment. Les leads déjà payés restent acquis.
En cas d’abonnement : résiliation possible avec préavis de 30 jours avant échéance.
13.2 Par METIS
METIS peut résilier l’accès d’un Client en cas de :
- Non-paiement après relance
- Non-respect du RGPD ou des bonnes pratiques
- Usage frauduleux des leads
- Atteinte à l’image de METIS
Résiliation effective sous 48h avec notification par email.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
14.1 Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
14.2 Règlement amiable
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client peut contacter notre service client : [email protected]
14.3 Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site web : https://cm2c.net
Email : [email protected]
14.4 Juridiction compétente
En cas d’échec de la médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de METIS (Aubagne) ou du domicile du défendeur au choix du demandeur.
ARTICLE 15 – MODIFICATIONS DES CGV/CGU
METIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.
Les modifications s’appliquent :
- Immédiatement pour les nouvelles commandes
- Au renouvellement pour les abonnements en cours
Les Clients sont informés par email des changements substantiels au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS FINALES
16.1 Intégralité
Les présentes CGV/CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
16.2 Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
16.3 Renonciation
Le fait pour METIS de ne pas se prévaloir d’une clause ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU :
METIS
120 Chemin de Ceinture
13400 Aubagne, France
Email : [email protected]
Document établi conformément au Code de la consommation, au RGPD (UE 2016/679), à la Loi Informatique et Libertés, et aux recommandations de la CNIL.
Version 1.0 – 28 octobre 2025
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